Marchés publics : ce qui a changé avec la dernière réforme

Fin décembre 2025, deux décrets publiés au Journal officiel le 29 décembre ont modifié en profondeur plusieurs dispositions du code de la commande publique. Ces textes, attendus depuis plusieurs années par les opérateurs économiques comme par les acheteurs publics, entrent en vigueur de façon échelonnée entre le 1er janvier et le 1er avril 2026.

Leur portée est significative, avec notamment le rehaussement des seuils de dispense, l’assouplissement des conditions de candidature et l’introduction d’un nouveau mécanisme en cas de défaillance de l’attributaire. Ces évolutions ne sont pas théoriques, elles impactent directement les pratiques quotidiennes des acheteurs et des entreprises. Voici ce qui change concrètement.

Résumé de l’article : 

• Les décrets de fin 2025 simplifient l’accès à la commande publique
• Les seuils évoluent avec deux dates clés à bien distinguer
• Les PME peuvent plus facilement candidater grâce aux nouvelles règles
• Un mécanisme évite de relancer un marché en cas de défaillance
• Les seuils européens changent aussi et doivent être intégrés 

Les décrets du 29 décembre 2025 : une simplification ciblée pour les entreprises et les acheteurs

Les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 poursuivent deux objectifs distincts mais complémentaires. Le premier vise à simplifier l’accès des entreprises à la commande publique en réduisant les exigences capacitaires imposées aux candidats et en introduisant un mécanisme de substitution en cas d’inexécution. Le second agit directement sur les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, avec des conséquences immédiates sur l’organisation quotidienne des acheteurs.

Ces deux textes répondent à une demande ancienne, notamment de la part des PME qui se heurtaient à des critères souvent disproportionnés par rapport aux marchés visés. La simplification engagée permet d’ouvrir davantage la commande publique à un tissu économique plus large, tout en maintenant un cadre sécurisé. Les mesures sont concrètes et immédiatement applicables, à condition de bien distinguer les différentes dates d’entrée en vigueur.

Les nouveaux seuils en détail : 1er janvier et 1er avril 2026, deux dates à ne pas confondre

C’est la confusion la plus fréquente sur le terrain depuis la publication des décrets. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas toutes à la même date, et une mauvaise interprétation peut exposer un acheteur public à un risque de procédure irrégulière.

Pour bien comprendre, il est essentiel de distinguer clairement les deux échéances :

• depuis le 1er janvier 2026, le seuil de dispense pour les marchés de travaux est fixé de manière pérenne à 100 000 € HT
• à partir du 1er avril 2026, le seuil pour les marchés de fournitures et de services passe de 40 000 € à 60 000 € HT
• le seuil de dématérialisation des procédures est également aligné sur 60 000 € HT à compter de cette même date

Pour les services techniques et administratifs, ces évolutions apportent une réelle simplification dans la gestion des marchés courants. Les opérations de maintenance, d’entretien ou de petites rénovations peuvent être traitées plus rapidement, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.

Accès des PME facilité : plafond de chiffre d’affaires abaissé et défaillance mieux gérée

Le décret n° 2025-1383 introduit deux mesures qui modifient directement les pratiques des acheteurs en matière de sélection des candidatures.

La première concerne le plafond de chiffre d’affaires exigible. Jusqu’à présent, les acheteurs pouvaient demander un chiffre d’affaires minimal allant jusqu’au double du montant estimé du marché. Ce ratio est désormais abaissé à 1,5 fois, ce qui facilite l’accès des PME à la commande publique. Dans les faits, cela permet à des entreprises auparavant exclues de candidater, ce qui implique pour les acheteurs d’ajuster leurs critères dès la rédaction des dossiers de consultation.

La seconde mesure introduit un mécanisme de substitution en cas de défaillance de l’attributaire. Si le titulaire d’un marché ne peut pas exécuter le contrat après attribution, l’acheteur peut désormais se tourner vers le candidat classé immédiatement après.

Dans la pratique, cela permet notamment de :

• éviter le relancement complet d’une procédure
• réduire les délais de mise en œuvre du marché
• limiter les coûts administratifs
• sécuriser la continuité des projets

Cette évolution est particulièrement utile dans des secteurs soumis à des tensions, comme le BTP ou l’informatique, où les défaillances peuvent avoir des impacts importants.

Nouveaux seuils européens 2026 : le resserrement parallèle à intégrer

Parallèlement aux décrets nationaux du 29 décembre 2025, le règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 a révisé les seuils européens applicables pour les années 2026 et 2027. Contrairement aux évolutions nationales qui relèvent certains seuils de dispense, la réglementation européenne opère un léger abaissement des seuils de procédure formalisée.

Les nouveaux montants sont les suivants :

• marchés de travaux : 5 404 000 € HT
• marchés de fournitures et de services : 216 000 € HT

Ces seuils déterminent le niveau à partir duquel une procédure formalisée avec publicité européenne devient obligatoire. Ils concernent principalement les pouvoirs adjudicateurs classiques, comme les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Il est impératif de ne pas mélanger ces deux niveaux de réglementation. Les seuils nationaux régissent la dispense de procédure pour les petits marchés, tandis que les seuils européens encadrent les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de plus grande ampleur. Cette distinction est essentielle pour sécuriser les pratiques et éviter toute erreur juridique.