La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise. L’obligation d’émettre, elle, tombe un an plus tard. Entre les deux, la conformité a cessé d’être un critère de tri : près de 150 opérateurs sont immatriculés par la DGFiP et savent tous produire un Factur-X valide. Ce qui départage réellement les offres, pour un indépendant du marketing, tient à quatre flux que beaucoup d’outils traitent comme des cas particuliers : les missions passées par une marketplace, les clients établis hors de France, les abonnements SaaS payés à l’étranger et le budget publicitaire avancé pour le compte des annonceurs.
Résumé de l’article :
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l’émission et l’e-reporting deviennent obligatoires le 1er septembre 2027.
- Marketplaces, clients étrangers et abonnements SaaS nécessitent des fonctionnalités que toutes les offres ne gèrent pas de la même façon.
- Les dépenses publicitaires avancées pour un client peuvent entrer dans le chiffre d’affaires si les conditions du débours ne sont pas respectées.
- Avant de choisir une plateforme, il faut vérifier l’autofacturation, l’e-reporting d’achat, les devises et la récupération des archives.
Ce qui est déjà obligatoire, et ce qui attend septembre 2027
Deux obligations distinctes, deux dates. Les confondre coûte soit une amende, soit douze mois d’abonnement payé pour rien.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format structuré, via une plateforme agréée. L’émission des factures B2B françaises et la transmission des données d’e-reporting attendent le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Seules les grandes entreprises et les ETI émettent depuis cette rentrée.
La franchise en base ne vous sort pas du dispositif. Bercy le formule sans ambiguïté : un micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA, mais il y reste assujetti, donc soumis à la réforme en réception comme en émission. Le seuil de chiffre d’affaires, la forme juridique et le régime d’imposition n’y changent rien.
L’inscription à l’annuaire central ne se demande pas. Vous choisissez une plateforme agréée, elle enregistre votre SIREN et vous attribue une adresse de réception. Sans cette étape, un fournisseur qui vous facture n’a aucune adresse où router le fichier, et vous ne recevez rien. Avant de payer un abonnement, vérifiez le nom exact de votre éditeur dans la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP : une immatriculation « sous réserve » n’a pas la même portée qu’une immatriculation définitive.
Sur les sanctions, la loi de finances pour 2026 a relevé les montants. Une facture non émise au format électronique coûte 50 € (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile. Une transmission d’e-reporting manquante coûte 500 €, même plafond. L’absence de désignation d’une plateforme agréée entraîne une amende de 500 € si la situation n’est pas régularisée trois mois après mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre. Le ministère a annoncé une phase de démarrage placée sous le signe de la tolérance. C’est un délai de grâce sur l’application des amendes, pas une suspension de l’obligation.
Votre mix de revenus décide, pas votre chiffre d’affaires
Un consultant SEO qui facture six agences françaises et un traffic manager dont la moitié du revenu vient d’un éditeur américain ont la même obligation légale et deux problèmes d’outil sans rapport. Le tri se fait ici.
| Ce que vous facturez ou payez | Obligation applicable | Ce que la plateforme doit savoir faire |
|---|---|---|
| Agence ou annonceur français assujetti | e-invoicing | Émettre en Factur-X, UBL ou CII et router via l’annuaire |
| Mission via Malt, Comet, Crème de la Crème | Autofacturation par la marketplace | Accepter une facture émise en votre nom et la classer en facture client |
| Agence ou éditeur établi hors de France | e-reporting B2B international | Transmettre facture par facture, gérer les devises |
| Formations, coaching, infoproduits vendus à des particuliers | e-reporting B2C | Agréger les ventes sur la période |
| Régies publicitaires et SaaS facturés depuis l’étranger | e-reporting d’achat | Déclarer les opérations autoliquidées côté acheteur |
Un cas revient souvent chez les formateurs SEO et Ads. Si vous êtes déclaré organisme de formation et exonéré au titre de la formation professionnelle continue, ces prestations sortent du champ de la facturation électronique, les opérations exonérées de TVA n’y étant pas soumises. Vous vous retrouvez avec un flux mixte, exonéré d’un côté, taxable de l’autre, que peu d’interfaces séparent proprement sans intervention manuelle.
💡 Conseil de pro : avant de comparer les prix, listez vos flux réels sur trois mois : clients français, étrangers, marketplaces, SaaS et publicité. Testez ensuite ces cas précis pendant la période d’essai de la plateforme.
L’autofacturation des marketplaces, le cas qui bloque le plus d’outils
Beaucoup de missions SEO, SEA et social ads transitent par une plateforme de mise en relation. Le mécanisme y est inversé et toutes les plateformes agréées ne l’encaissent pas.
Sur Malt, vous donnez un mandat et c’est la marketplace qui émet la facture en votre nom. Techniquement, elle pratique l’autofacturation, référencée comme cas 19B dans les travaux AFNOR, au format UBL, via sa propre plateforme agréée. Conséquence concrète : le fichier vous revient et doit atterrir dans vos factures clients, jamais dans vos factures fournisseurs. Une plateforme qui ne reconnaît pas ce cas le rejette ou le range du mauvais côté, ce qui fausse votre suivi de chiffre d’affaires avant même de fausser votre comptabilité.
Deuxième point, plus coûteux : la conformité de la marketplace ne couvre que les missions passées par elle. Le client fidèle que vous avez récupéré en direct après la première mission relève entièrement de votre propre plateforme agréée. Un freelance qui facture 60 % via Malt et 40 % en direct a besoin des deux circuits, pas d’un seul.
Vos abonnements SaaS vont devenir des lignes d’e-reporting
Le volet le plus ignoré de la réforme concerne les achats, et il frappe le marketing indépendant plus fort que la plupart des métiers.
Les régies publicitaires et l’essentiel de la stack outil facturent depuis l’Irlande, le Luxembourg ou les États-Unis, hors TVA française. Ces achats de services auprès d’un prestataire non établi en France relèvent de l’autoliquidation : c’est vous, l’acheteur français, qui déclarez la taxe. À compter du 1er septembre 2027, ces opérations entrent dans votre e-reporting d’achat, transmis par votre plateforme agréée. Les importations de biens en sont exclues, parce que la douane capte déjà la donnée, mais un abonnement logiciel acheté hors UE reste à déclarer.
Faites le compte : plateforme d’emailing, suite d’analyse de mots-clés, outil de crawl, banque d’images, assistant IA, budget média avancé sur votre propre compte. Une dizaine de fournisseurs étrangers récurrents produit une dizaine de lignes déclaratives par mois. Beaucoup d’offres se sont construites sur le flux de vente seul. La question à poser au support tient en une phrase : gérez-vous l’e-reporting d’achat, ou seulement l’e-reporting de vente ?
Corollaire souvent découvert trop tard : ces achats vous imposent un numéro de TVA intracommunautaire, à demander à votre service des impôts des entreprises, même en franchise en base.
Le budget publicitaire refacturé change la moitié de vos flux
Le sujet paraît comptable. Il détermine pourtant le volume de factures qui passera par votre plateforme agréée, et le régime fiscal de la moitié de vos encaissements.
Si vous avancez 3 000 € de Meta Ads par mois pour un client et que vous les refacturez à votre nom, ces 36 000 € annuels entrent dans votre chiffre d’affaires, avec des cotisations sociales calculées sur le total. Le régime des débours, prévu à l’article 267 II 2° du CGI, permet de les en exclure, à quatre conditions cumulatives : un mandat écrit du client signé avant l’engagement de la dépense, une facture fournisseur établie au nom du client, un remboursement à l’euro près sans marge, et la conservation des justificatifs.
La condition qui saute presque toujours est la deuxième. Quand le compte publicitaire est logé sous votre MCC, la régie facture votre société : la facture porte votre nom, ce n’est plus un débours, c’est du chiffre d’affaires. Le réflexe le plus rentable du métier ne coûte rien : faites payer la régie directement par le client, sur son compte publicitaire et sa carte. Vous ne facturez plus que vos honoraires de gestion, et ces montants ne transitent pas inutilement par votre plateforme agréée sous l’œil de l’administration.
Les mentions qui vont casser vos factures récurrentes
Quatre mentions obligatoires s’ajoutent aux factures depuis le 1er septembre 2026. Une seule pose un problème pratique aux indépendants du marketing, mais elle le pose douze fois par an et par client.
Il s’agit du numéro SIREN du client, désormais exigé, aux côtés de la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux), de la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et de l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation. Pour un prestataire, la catégorie sera presque toujours la prestation de services.
Or la base clients d’un freelance marketing ressemble rarement à un fichier fiscal. Un nom de marque, un prénom d’interlocuteur, une adresse mail, parfois une raison sociale approximative héritée d’un devis signé en visio. Sur un accompagnement mensuel, chaque facture émise sans SIREN valide devient une facture à corriger. La tâche à caser cette semaine est peu excitante et rapide : reprendre chaque client actif, récupérer son SIREN, et le numéro de TVA intracommunautaire pour ceux qui sont établis hors de France.
Les cinq questions à poser au support avant de signer
Les périodes d’essai vont de quatorze à trente jours. Utilisez-les pour rejouer vos propres cas, pas pour juger une interface.
- L’éditeur est-il immatriculé, ou simplement compatible ? Une solution compatible s’appuie sur une plateforme agréée partenaire. Freebe, par exemple, s’est déclaré dans cette catégorie. Vos factures partent au bon format, mais votre contrat ne vous lie pas à l’opérateur immatriculé, et la réversibilité se négocie avec lui.
- L’autofacturation cas 19B est-elle acceptée ? Question décisive si une part de votre activité passe par une marketplace.
- L’e-reporting d’achat est-il couvert ? Beaucoup d’offres gratuites s’arrêtent au flux de vente.
- Les devises et les langues étrangères sont-elles incluses dans le palier que vous visez ? Chez plusieurs éditeurs, elles apparaissent seulement sur les formules hautes.
- Que devient votre archive si vous partez ? L’obligation de conservation reste la vôtre, et l’archivage à valeur probante est fréquemment vendu en option.
Les offres gratuites d’Indy ou de Tiime couvrent sans difficulté un profil qui envoie huit factures par mois à des clients français. Elles atteignent leur limite dès que les flux se diversifient. Pour comparer opérateur par opérateur les périmètres réellement couverts et les statuts d’immatriculation à jour, ce site d’expert tient le suivi détaillé.
Questions fréquentes
Je suis Louis, rédacteur passionné ✍️ spécialisé en business et entreprise. Mon objectif ? Vous offrir des contenus clairs, inspirants et utiles pour vos projets 🚀. Curieux et engagé, j’aime transformer des idées complexes en articles accessibles et captivants. 🌟