La généralisation de la facturation électronique en France se précise, étant inscrite dans une réforme de grande ampleur portée par l’Etat. En effet, à compter du 1er septembre 2026, les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission, quant à elle, sera progressive jusqu’au 1er septembre 2027.
Toutefois, cette évolution dépasse en réalité la simple conformité réglementaire. Elle transforme directement les flux de facturation, les échanges avec l’administration fiscale, et l’organisation comptable des entreprises. Dès lors, quelles sont précisément les organisations concernées et dans quels cas précisément ?
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique répond à une définition juridique bien précise, loin d’être un simple PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, mais qui intègre un socle minimum de données structurées.
A date, trois formats ont d’ores et déjà été admis par l’administration française : Factur-X, UBL, et CII. Le cadre réglementaire prévoit également de nouvelles mentions obligatoires, comme le numéro de SIREN du client assujetti à la TVA ou encore la catégorie de l’opération.
Le dispositif repose sur deux mécanismes bien identifiés :
- L’e-invoicing qui concerne les transactions B2B entre les entreprises françaises assujetties à la TVA
- L’e-reporting qui vise les transactions internationales et les ventes à des particuliers
Dans le cadre de cette mise en place, les échanges se feront par des plateformes agréées, intermédiaires entre les entreprises et l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF). Pour faciliter les entreprises, des acteurs spécialisés commencent à se positionner, comme Yooz, qui a rapidement pris le virage pour la gestion, l’émission et la réception des factures électroniques.
Êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
En tant que professionnel, vous vous demandez sans doute si vous êtes concerné ou non par cette réforme. En pratique, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, du régime d’imposition, ou du secteur d’activité.
Néanmoins, il convient de distinguer la notion d’assujetti de celle de redevable, car une entreprise peut être assujettie à la TVA sans en être redevable via une franchise de base ou une exonération.
Quelques rares cas d’exclusion
Afin de clarifier la situation, il convient de préciser que la facturation électronique ne concerne pas :
- Les entreprises étrangères non-établies en France pour leurs opérations en dehors du champ français
- Les associations à but non commercial, mais sous certaines conditions précises
- Les particuliers qui réalisent des transactions de façon occasionnelle, notamment sur les plateformes de seconde main
Des spécificités à prendre en compte selon le secteur d’activité
Enfin, précisons que si le principe de la facturation électronique est général, certaines activités présentent quelques particularités.
Parmi elles, on peut notamment mentionner les professionnels de santé qui, même s’ils sont assujettis, réalisent de nombreux actes qui sont exonérés de TVA.
Les associations à but non-commercial ne sont pas concernées tant que leurs activités lucratives restent accessoires, mais en cas d’activité commerciale ou d’option pour la TVA, elles peuvent avoir des obligations dans le cadre du e-reporting.
Enfin, dans le secteur agricole ou immobilier, certaines opérations exonérées en application du Code général des impôts ne donnent pas toujours lieu à une obligation d’émission, même si cela n’enlève en rien la capacité de recevoir des factures électroniques.
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